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Conditions Générales de Waalaxy
Directeur de publication : M. Toinon Georget, Président.
Hébergeur : Le site www.waalaxy.com est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.
Le site www.waalaxy.com (ci-après “le site”) est édité par WAAPI, une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 228 200,00 euros, dont le siège social est situé au 9 CHE DU BERANGE 34160 SUSSARGUES, immatriculée au RCS le 17/07/2018 sous le numéro 841124001, et disposant d’un établissement au 290 Avenue Nina Simone, 34000 Montpellier, opérant sous la marque WAAPI.
M. Toinon Georget est le représentant légal de la société WAAPI (ci-après “Waalaxy” ou “notre Société”).
Numéro SIRET WAAPI : 84112400100030
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47841124001
Conditions générales Waalaxy
1. Portée et objet du contrat
Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'utilisation et au support opérationnel des programmes logiciels standard (le « Logiciel ») développés par Waalaxy pour le compte de WAAPI, ci-après dénommés Waalaxy, et fournis en tant que Software-as-a-Service via le navigateur Web, l'application ou une extension de navigateur. Les objets du contrat sont les suivants :
la fourniture de logiciels répertoriés sur waalaxy.com pour une utilisation via Internet et le stockage des données du client sur les serveurs du centre de données. Les logiciels développés individuellement ne sont pas soumis à ce contrat.
2. Type et étendue des services
Le type et l'étendue des services mutuels sont réglementés par les accords contractuels. L'étendue des services définis dans le contrat est réputée correspondre à la qualité convenue. Les éléments décisifs à cet égard sont les suivants :
- l'étendue définie des services du logiciel figurant dans le contrat, qui est spécifiée dans la documentation utilisateur correspondante,
- l'adéquation à l'usage prévu dans le contrat,
- les conditions spécifiées dans le contrat,
- les conditions suivantes, directives techniques et normes professionnelles généralement appliquées, en particulier également les normes et propositions internationales de l'Internet Engineering Task Force (IETF) telles que documentées dans la Request-for-Comments (RFC) et le W3C (World Wide Web Consortium).
En cas de divergences, les accords contractuels s'appliquent dans l'ordre ci-dessus.
Les autres conditions, en particulier les conditions générales du partenaire contractuel, ne s'appliquent pas, même si Waalaxy ne s'y oppose pas expressément. Les CGV de Waalaxy s'appliquent exclusivement.
3. Conditions d'utilisation
3.1. Droits du client sur le logiciel
Waalaxy accorde au client un droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d'utiliser le logiciel spécifié dans le contrat et toute documentation utilisateur associée pendant la durée du contrat. Le logiciel est fourni via Internet. Le point de transfert des services SaaS est la sortie du routeur du centre de données utilisé par Waalaxy vers Internet. Le client s'engage à utiliser le logiciel exclusivement conformément au contrat et à ne pas le transmettre à des tiers ni à le rendre accessible à des tiers d'une autre manière. Le client n'a pas le droit de procéder à une « ingénierie inverse », de décompiler, de désassembler, de dupliquer ou d'utiliser une partie du logiciel pour créer une application distincte.
Le client reconnaît par la présente que Waalaxy est le seul concédant du Logiciel et des droits d'auteur qui y sont associés. Les droits de Waalaxy en tant que concédant unique s'appliquent également aux améliorations apportées au Logiciel par Waalaxy au Client, sauf disposition contraire écrite.
Le client reconnaît par la présente les droits de marque, de nom et de brevet de Waalaxy en ce qui concerne le Logiciel et la documentation associée. Le Client ne doit pas supprimer, altérer ou modifier de quelque manière que ce soit les informations relatives aux droits d'auteur ou autres mentions de propriété similaires figurant dans les Programmes et la documentation associée.
3.2. Droits du client sur les données
Les données collectées, traitées et générées par le logiciel sont stockées sur les serveurs du centre de données. Le Client reste en tout état de cause seul propriétaire des données et peut donc exiger que Waalaxy fournisse des données individuelles ou complètes à tout moment, notamment après la résiliation du contrat, sans aucun droit de rétention de la part de Waalaxy. La remise des données s'effectue par transmission électronique via un réseau informatique ou par accord séparé. Le client n'a pas le droit de recevoir également le logiciel adapté à l'utilisation des données. La responsabilité de la licéité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données ainsi que de la protection des droits des personnes concernées (information, utilisation, correction, blocage, suppression) incombe au client.
3.3. Violation des conditions d'utilisation
En cas de violation des conditions d'utilisation susmentionnées, Waalaxy est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans préavis. Dans ce cas, Waalaxy se réserve également le droit de faire valoir des dommages et intérêts contre le client en raison de la violation du contrat.
3.4 Durée et résiliation du contrat
La durée minimale de fourniture du service SaaS avec frais est d'un mois. La durée du contrat est automatiquement prolongée de la même période de réservation (abonnement mensuel ou annuel) si aucun préavis de résiliation n'est donné. Les montants seront collectés à partir des dernières données de carte de débit ou de crédit déposées.
Waalaxy est en droit de résilier pour un motif valable, notamment en cas d'échec des prélèvements ou des encaissements par carte de crédit.
Vous pouvez annuler votre forfait Waalaxy à tout moment, et vous continuerez à avoir accès au service Waalaxy jusqu'à la fin de votre période de facturation.
Les paiements ne sont pas remboursables et nous n'offrons aucun remboursement ni aucun crédit pour les périodes d'adhésion partielles ou les quotas Waalaxy non utilisés.
Pour annuler, rendez-vous sur la page « Paramètres », puis sur « Factures » et cliquez sur le bouton « Se désabonner de Waalaxy ». À partir de là, il vous suffit de suivre les instructions. Si vous annulez votre forfait, votre compte passera automatiquement au forfait « Freemium » à la fin de votre période de facturation en cours.
Notez que vous avez jusqu'à 15 jours après la première souscription d'un abonnement pour demander un remboursement. Vous devez contacter notre assistance par chat ou nous écrire à contact@waalaxy.com dans ces 15 jours.
Pour une réponse plus rapide, nous vous conseillons de contacter notre service client par chat (bouton en bas à droite du site).
Article 4. Conditions de maintenance et niveau de service
4.1 Nouveaux développements/modifications des services
Waalaxy se réserve le droit de poursuivre les développements et de modifier les performances (par exemple en utilisant des technologies, des systèmes, des procédures ou des normes plus récents ou différents) au cours du progrès technique et de l'optimisation des performances après la conclusion du contrat. En cas de modification significative des performances, Waalaxy en informera le Client en temps utile. Si le client subit des inconvénients importants à la suite des modifications du service, il a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à la date de la modification. La résiliation doit être effectuée par le Client dans les deux semaines suivant la réception de la notification du changement de performance.
Si de nouvelles versions du logiciel sont mises à disposition, Waalaxy accordera au Client les droits énumérés dans la Section 3, y compris pour la nouvelle version correspondante.
4.2 Fonctionnement du système
Waalaxy s'assure que le logiciel fourni est exploité dans un environnement et une configuration adaptés aux exigences du client ainsi que sur du matériel adapté à l'utilisation prévue par le client. Cela inclut le nombre et le type de serveurs, les sauvegardes régulières, l'évolutivité, l'alimentation électrique, la climatisation, les pare-feux, la détection des virus et la connexion Internet haut débit.
Waalaxy effectue des sauvegardes régulières du stock de données. En cas de perte de données, Waalaxy peut restaurer les données du client à la demande expresse du client au moyen d'une procédure de récupération.
4.3 Disponibilité du système
La disponibilité du réseau du centre de données à la sortie du routeur sur Internet est de 99% en moyenne annuelle. La connexion à Internet côté client est de la responsabilité du client. Cela ne fait pas partie de l'étendue des services. Le temps d'arrêt est déterminé en minutes complètes et est calculé à partir de la somme des temps d'élimination des défauts par an. En sont exclues les périodes que Waalaxy désigne comme des « fenêtres de maintenance » destinées à l'optimisation et à l'amélioration des performances, ainsi que les pertes de temps lors de l'élimination des défauts pour des raisons dont Waalaxy n'est pas responsable et les pannes dues à un cas de force majeure.
4.4 Perturbations de la disponibilité du système
Les défauts de disponibilité du système doivent être signalés par le client immédiatement après leur découverte. Avant de signaler un dysfonctionnement, le client doit vérifier sa zone de responsabilité. Dans le cas de rapports de panne reçus pendant les heures d'assistance, l'élimination des défauts commence généralement dans un délai d'un jour ouvrable. Dans le cas de rapports de panne reçus en dehors des heures d'assistance, l'élimination des défauts doit commencer le jour ouvrable suivant. Les retards dans l'élimination des défauts dont le client est responsable (par exemple en raison de l'indisponibilité d'une personne de contact côté client) ne sont pas pris en compte dans le délai de résolution des défauts.
Article 5. Garantie
Selon l'état actuel de la technique, il n'est pas possible d'exclure les erreurs logicielles dans toutes les conditions d'application. Cependant, Waalaxy garantit que le logiciel mentionné sur www.waalaxy.com est fondamentalement utilisable. Le délai de prescription est d'un an.
Les erreurs dans le logiciel et dans toute documentation doivent être éliminées gratuitement par Waalaxy dans un délai raisonnable. La condition préalable à cette réclamation de rectification d'erreurs est que l'erreur soit reproductible. Waalaxy peut, à sa seule discrétion, soit corriger le défaut, soit fournir un produit de remplacement afin de remplir l'obligation de garantie. Waalaxy peut notamment fournir au client une nouvelle version du logiciel afin de remplir l'obligation de garantie. Cela équivaut à l'élimination d'un défaut si Waalaxy fournit une solution alternative à la fonction défectueuse qui permet au Client d'utiliser le logiciel conformément au contrat.
Les droits de garantie sont exclus si le logiciel n'est pas utilisé conformément au contrat. En outre, les droits de garantie sont exclus si le client apporte des modifications ou des extensions au logiciel mentionné dans le contrat, à moins que le client ne prouve que les erreurs ne sont pas liées de manière causale aux modifications ou extensions.
Si une erreur de programme significative n'est pas corrigée par Waalaxy conformément aux conditions susmentionnées, le Client peut exiger une réduction unique des frais d'utilisation mensuels. Waalaxy aura le même droit si la production de la correction d'erreur n'est pas possible avec un effort raisonnable. Si, au cours de la correction des erreurs, il s'avère que les problèmes sont dus à des erreurs de fonctionnement ou à une mauvaise utilisation par le client, Waalaxy peut exiger une indemnisation raisonnable pour les dépenses engagées.
Waalaxy ne garantit pas la satisfaction des exigences individuelles du client par le logiciel spécifié dans le contrat. Cela vaut en particulier pour la non-réalisation du succès économique escompté. Les demandes de garantie contre Waalaxy sont uniquement dues au client direct et ne peuvent être cédées.
Article 6. Limitation de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle et délictuelle de Waalaxy est limitée à 500 euros pour les dommages corporels, à 200 euros pour les pertes financières, les dommages matériels et les dommages aux activités, et à 100 euros pour la perte de données, sauf en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. La responsabilité pour manque à gagner est exclue.
Waalaxy n'est pas responsable des interruptions des connexions de télécommunication, des perturbations des lignes sur Internet, en cas de force majeure, de la faute de tiers ou du Client lui-même. Waalaxy n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir si le client transmet des mots de passe ou des identifiants d'utilisateur à des personnes non autorisées.
LinkedIn n'autorise pas les outils d'automatisation, les logiciels tiers et les extensions. Toute violation des conditions d'utilisation de LinkedIn peut entraîner des avertissements, des interdictions temporaires et/ou permanentes des comptes utilisateurs. En utilisant Waalaxy, l'utilisateur reconnaît que l'utilisation de Waalaxy se fait à ses risques et périls et Waalaxy sera dégagée de toute responsabilité en cas de réclamation en cas d'avertissement, de perte de données ou de blocage de comptes qui en résulteraient.
Article 7. Rémunération
Une redevance mensuelle convenue dans le contrat est facturée pour les services de Waalaxy. Les frais encourus sont facturés à l'avance sur une certaine période.
Article 8. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par prélèvement automatique ou par carte de crédit. En cas de dépassement de la date limite de paiement, les services peuvent être restreints en cas de défaut.
Le client n'a pas le droit de compenser les réclamations contre Waalaxy, sauf s'il s'agit de réclamations légalement établies ou reconnues par écrit par Waalaxy.
Article 9. Confidentialité, protection des données
Les parties contractantes s'engagent à garder secrètes les connaissances acquises dans le cadre de l'objet du contrat, en particulier les données techniques ou économiques ainsi que d'autres connaissances, et à les utiliser exclusivement aux fins de l'objet du contrat.
Cela ne s'applique pas aux informations qui sont accessibles au public ou qui deviennent accessibles au public sans action ou omission non autorisée de la part des parties contractantes ou qui doivent être rendues accessibles en vertu d'une décision de justice ou d'une loi. En cas d'assistance technique pour résoudre les problèmes du Client, il peut s'avérer nécessaire d'accéder aux dossiers du Client. L'accès peut se faire via une réunion en ligne avec le client ou via une analyse de base de données. Cet accès est limité à la durée de la mesure de soutien correspondante.
Si des données personnelles doivent être traitées dans le cadre de l'objet du contrat, Waalaxy et le Client doivent respecter les dispositions légales en matière de protection des données.
Waalaxy signale au client, conformément au règlement sur la protection des données (RGPD), que les données du client seront stockées conformément à notre politique de confidentialité.
Pour le reste, les dispositions de notre déclaration de protection des données s'appliquent.
Article 10. Disposition finale
Le lieu de représentation est Montpellier. Le lieu de juridiction pour les deux parties contractantes est Montpellier, France. Le droit de la République française s'applique exclusivement. Le contrat, ses suppléments et modifications ainsi que les modifications de forme doivent être rédigés par écrit.
Si une disposition du contrat est ou devient invalide, cela n'affectera pas la validité du reste du contrat. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique. Il en va de même si une lacune devait apparaître dans le contrat.
