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a. SAS Waapi, au capital de 203 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro
841 124 001, dont le siège social est situé ZAC HIPPOCRATE IMMEUBLE ARION II 270 AV NINA SIMONE 34000
MONTPELLIER
b. Waapi est une société d'édition de logiciels. Elle développe et édite Waalaxy, dont les fonctionnalités sont décrites en détail
sur le site https://www.waalaxy.com.
c. Nos conditions générales sont régies par les termes et conditions d'un contrat d'adhésion tel que prévu par
l'article 1110 alinéa 2 du Code civil français (" Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables
déterminées à l'avance par l'une des parties ").
d. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
a. Les CGU définissent les règles à respecter pour utiliser Waalaxy et les obligations entre les utilisateurs et Waapi.
b. Avant d'utiliser Waalaxy, vous devez lire et accepter les présentes CGU.
c. Si une ou plusieurs dispositions des CGU ne vous conviennent pas, vous ne devez pas les accepter.
d. En acceptant les CGU et en utilisant les services d'Axeptio, vous concluez un contrat avec Waapi. Conformément à la loi
, vous pouvez télécharger et sauvegarder nos conditions générales.
a. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de toutes les exigences techniques nécessaires au bon fonctionnement de Waalaxy.
b. Vous reconnaissez avoir été informé que ces exigences peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques
. Si une modification intervient en cours de contrat, vous en serez informé au préalable.
a. Pour utiliser Waalaxy, vous devez être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant d'une pleine capacité juridique, agissant dans le
cadre de votre activité professionnelle, ou être le représentant légal d'une personne morale ayant la capacité de l'engager valablement
, ou être le représentant d'une association.
b. Waalaxy est réservé aux professionnels - c'est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale - et aux associations.
c. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare comprendre et accepter que l'utilisation des services fournis par Waapi
exclut les règles du droit de la consommation. Il renonce donc expressément à s'en prévaloir en cas de litige. Pour rappel
, le consommateur est défini par l'article préliminaire du Code de la consommation français comme " (...) toute personne physique
qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
".
d. Toute demande d'inscription peut être refusée si nous constatons que les critères requis ne sont pas remplis ou si l'inscription
n'apparaît pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
e. Les informations que vous fournissez pour vous inscrire à Waalaxy doivent refléter la réalité de votre situation.
f. La bonne foi dont vous devez faire preuve lorsque vous fournissez ou remplissez les données est une exigence légale fixée par
la loi, en l'occurrence l'article 1104 du Code civil : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
. Cette disposition est d'ordre public".
g. Si ces informations changent après votre inscription et sont susceptibles d'affecter votre collaboration avec Waapi, vous devez
les mettre à jour.
h. En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez à tenir Waapi pour responsable de quelque manière que ce soit de tout
dommage causé par des informations erronées dans le compte LinkedIn qui vous permet de vous inscrire auprès de Waalaxy.
i. Si vous fournissez sciemment de fausses informations dans le formulaire, votre compte sera supprimé et le contrat sera résilié
sans préavis ni justification.
a. Votre compte Waalaxy est accessible à toute personne accédant à votre compte LinkedIn. Vous êtes seul responsable de sa
confidentialité.
b. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences résultant de la perte ou du vol de vos identifiants et mots de passe lorsque
cette perte ou ce vol n'est pas dû à une faute de Waapi.
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ou piratage de ces informations, à condition que Waapi n'en soit pas responsable.
a. L'utilisation de Waalaxy peut être occasionnellement suspendue pour permettre les interventions et la maintenance nécessaires à son fonctionnement
. Si une intervention est prévue, vous en serez informé afin que vous puissiez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter
toute perturbation de votre activité.
b. En cas d'extrême urgence, de nécessité impérative, ou si la sécurité de Waalaxy est en jeu, Waapi est dispensé de ce
devoir d'information préalable, et il lui appartient de fournir toutes les explications utiles après que l'intervention ait été
effectuée.
c. Waapi ne peut être tenu responsable des conséquences éventuelles de l'indisponibilité de Waalaxy du fait de
maintenance ou de la mise à jour des services.
a. Waapi assure la maintenance corrective et évolutive de Waalaxy. La maintenance peut entraîner une suspension temporaire
de l'accès aux services associés. Waapi s'engage à corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement
affectant Waalaxy et à y apporter toute amélioration qu'elle jugera utile.
b. Vous bénéficiez des mises à jour et des évolutions fonctionnelles sans coût supplémentaire. Toutes les modifications apportées à Waalaxy le sont pour
améliorer son fonctionnement et/ou étendre ses fonctionnalités. Les corrections et évolutions sont donc soumises aux
présentes conditions générales. Waapi vous fournira les informations relatives aux modifications effectuées.
c. Les mises à jour ne peuvent pas être refusées.
d. Il se peut que vous deviez effectuer de nouvelles configurations ou adaptations logicielles pour permettre l'interfaçage avec Waalaxy suite à une mise à jour
.
e. Les corrections et évolutions de Waalaxy sont soumises aux présentes conditions générales. Les interventions liées à ce service
peuvent rendre les services fournis temporairement indisponibles.
a. La licence représente le droit d'utiliser Waalaxy. Le fait générateur de l'obtention et du renouvellement de la licence est le
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.
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de toute autre finalité.
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la durée de l'abonnement et pour le monde entier.
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abonnements et de votre équipement.
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garantit pas la continuité de Waalaxy.
c. Waapi utilise des infrastructures de sécurité et des mécanismes de contrôle d'accès afin de protéger les données et le bon fonctionnement de
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ainsi qu'à des actes de malveillance pouvant causer des dommages à votre matériel et/ou à vos données. Il vous appartient donc
de veiller à la sécurité de votre équipement.
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dans la mesure où ils ne sont pas liés à une faute commise par Waapi.
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maintenances ou mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement. Si une intervention est prévue, vous en serez informé
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reste dû selon les conditions initialement souscrites. (Aucun remboursement, indemnité ou
paiement de dommages et intérêts n'est possible en cas d'indisponibilité temporaire du site et/ou des services).
g. En acceptant les conditions générales, si vous démontrez que Waapi a commis une faute au cours
du contrat, conformément aux articles 1231-3, 1231-4 et suivants du Code civil français et à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Waapi ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de cette indisponibilité. du Code civil français et de la jurisprudence constante
de la Cour de Cassation, vous renoncez à réclamer à Waapi plus
que la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute. Waapi
ne sera donc pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le licencié ou des tiers,
tels que, notamment, tout manque à gagner, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données,
préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, coût d'obtention d'un produit, service ou technologie de substitution
, en relation ou résultant de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse
des services.
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application de l'article 1231-5 du Code civil, que la responsabilité de Waapi soit limitée à un plafond égal au
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Waalaxy avec le login et le mot de passe du client.
a. Waapi garantit qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d'accorder une licence d'utilisation.
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, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que l'éditeur d'un site web et/ou d'une application
peut expressément interdire l'utilisation d'une telle solution et qu'il vous appartient de prendre connaissance des règles de fonctionnement
de chaque site web avant d'utiliser les possibilités offertes par Waapi. En cas de doute sur le consentement de
le site web visé par l'opération de scraping, vous vous engagez à demander les autorisations nécessaires avant d'utiliser
les Solutions Waapi.
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requises avant de procéder à l'utilisation de Waalaxy.
c. En acceptant les présentes conditions générales, vous dégagez et indemnisez Waapi de toutes les conséquences qui pourraient
découler d'une utilisation de Waalaxy non conforme aux exigences des présentes conditions générales.
d. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires pour que
vos opérations soient conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la pratique du "scraping" (ou "extraction de contenu
").
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nom et/ou pour votre compte.
b. Toutefois, par le biais du présent contrat, Waapi donne accès aux fonctionnalités des Solutions Waapi, qui
permettent potentiellement de le faire. Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités de Waapi et de
le Licencié au regard de l'ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel et en vue d'informer
les personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données.
c. Le client déclare et accepte :
> qu'il détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
> qu'il est et reste seul responsable du traitement effectué (au sens du RGPD)
> qu'il assume seul toutes les conséquences juridiques liées directement ou indirectement aux litiges, contentieux et/ou
responsabilités découlant du traitement des données à caractère personnel.
d. Le Client indemnise et garantit Waapi, à première demande, contre toutes les conséquences juridiques et pécuniaires
qui pourraient l'affecter directement ou indirectement du fait d'un manquement aux obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel
.
a. Waapi est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du client.
b. Cette collecte de données est conforme aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données à caractère personnel ou RGPD).
c. Les données à caractère personnel sont collectées sur la base des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD précité.
d. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, concernant les données que Waapi détient sur vous, sous réserve du respect par
des dispositions légales et réglementaires et des exigences contractuelles, vous disposez des droits suivants : droit
d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la notification de la rectification,
l'effacement, la limitation, droit à la portabilité des données, droit d'opposition, droit de ne pas être profilé.
e. En dehors des périodes légales imposant des durées de conservation plus longues, les données personnelles collectées sont conservées pendant un an
à compter de la dernière location effective.
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de fournir une preuve de votre identité afin de vérifier l'exactitude de votre demande, dans le but de protéger vos données.
a. Nous pouvons modifier nos conditions générales et/ou annexe(s). Dans ce cas, vous serez informé et
invité à accepter les modifications avant de pouvoir accéder à votre compte et aux services offerts.
b. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, vous acceptez par la présente que votre silence soit considéré comme une acceptation tacite
des nouvelles conditions générales.
c. Si vous refusez d'accepter les nouvelles conditions générales, votre compte sera résilié.
a. L'abonnement est conclu pour la durée initiale choisie par le client. Sauf
résiliation de sa part, il se renouvelle automatiquement à l'issue de la période d'engagement pour une
durée identique (par exemple, engagement d'un an => renouvellement pour un an). Toute période
commencée est due en totalité.
b. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez à tout moment décider de mettre fin à l'abonnement, moyennant
le paiement des montants restant dus jusqu'à la fin de votre engagement en cours.
c. Waapi peut également mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de 30 jours calendaires, à compter de la réception de l'e -mail
vous informant de cette résiliation.
a. Notre site web et Waalaxy sont constitués de nombreux éléments qui génèrent des droits à notre profit. Il s'agit notamment
des graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes, ainsi que de leur mise en forme, etc.
Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable
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b. La violation de cette règle est sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
c. Waapi bénéficie des "droits des producteurs de bases de données" visés au livre III, titre IV, du Code de la propriété intellectuelle
(loi n° 98-536 du 1er juillet 1998). 98-536 du 1er juillet 1998) relatif au droit d'auteur et aux bases de données, et notamment de la protection
prévue par l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que " Le producteur d'une base de données
, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie
d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci
atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et sans
préjudice de la protection conférée par le droit d'auteur ou tout autre droit sur la base de données ou l'un de ses éléments constitutifs".
a. Tout manquement à l'une quelconque des obligations des présentes conditions générales ayant pour cause un cas de force majeure, tel que
défini à l'article 1218 du Code civil français, exonérera les parties de leur responsabilité.
b. En cas de survenance d'un tel événement, la partie empêchée par l'événement d'exécuter sa prestation en informera l'autre partie
par tout moyen dans les meilleurs délais.
c. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas constituer une cause de responsabilité pour inexécution
de l'obligation en cause, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
a.
Si un litige survient en cours de contrat, vous vous engagez, au même titre que Waapi, à rechercher une solution amiable au litige avant de saisir une juridiction.
b. Si aucun accord n'est trouvé dans les 60 jours suivant la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son
droit d'agir en justice.
c. Pour engager la responsabilité civile de Waapi, vous devez agir dans l'année civile de la survenance du sinistre, comme le permet l'article
2254 du Code civil.
d. Seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier peuvent connaître d'un litige nous opposant, quel que soit
le lieu d'implantation de votre entreprise.
e. En cas de litige, seuls les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus
par Waapi ou ses partenaires techniques et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, feront foi
entre les parties.
a. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité d'une ou de plusieurs stipulations des conditions générales
n'entraîne pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui
conservent tous leurs effets.
b. Toutefois, les parties peuvent, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.